Les formations de détective privés

Depuis peu les étudiants titulaire du niveau BAC + 2 ou possédant une Maitrise en Droit peuvent suivre durant une année complète, une formation professionnelle.
C'est une fois en possession du diplôme universitaire que les étudiants peuvent se déclarer en Préfecture de Police et obtenir leur récépissé de déclaration d'exercer leur profession, ainsi définie :

L'activité professionnelle de Détective a pour objet de collecter pour le compte de personnes physiques des indications d'ordre privé ; ou de constituer des éléments matériels de preuve dans les mêmes matières, selon la législation en vigueur, dans le respect de la loi et le respect des bonnes mœurs, à l'effet de déterminer, autant que faire se peut, l'expression de la vérité ou bien de permettre l'administration de la preuve ou de la présomption, par la communication d'éléments dissimulés, et, si nécessaire, par devant toute juridiction concernée définie par le Code de l'organisation judiciaire Française et Européenne.

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Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente l'activité de recherches privées. Contrairement à la loi n° 891 du 28 septembre 1942, qui régissait jusque-là l'activité d'agent de recherches privées, la loi définit désormais l'activité de recherches privées, comme la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Le législateur ayant entendu par ce texte moraliser et professionnaliser cette activité, les articles 22 et 23 de ladite loi renforcent le contrôle a priori de la profession en conditionnant l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées et l'embauche de leurs salariés à la vérification de la compatibilité de leur moralité avec leurs fonctions et à la justification d'une qualification ou d'une aptitude professionnelle. Cette condition de qualification ou aptitude a été mise en œuvre par le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, qui en soumet la justification à la détention d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité de recherches privées et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.



Cet enregistrement assure aux titres concernés une validité sur l'ensemble du territoire et est conforme aux textes communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications. Par dérogation, le décret précité permet toutefois aux dirigeants et salariés en exercice de justifier de leur qualification ou aptitude par la preuve de l'exercice continu de leur profession pendant respectivement trois ans et deux ans à la date de publication dudit décret. Il apparaît donc que cette activité est désormais à la fois bien définie et suffisamment encadrée. En dernier lieu, la mise en œuvre de la justification de la qualification ou de l'aptitude professionnelle, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 6 septembre 2005 précité actuellement fixée au 10 mars 2007 - mais que le projet de loi de prévention de la délinquance voté en première lecture par le Parlement prévoit de repousser au 1er janvier 2008 pour répondre à des difficultés pratiques permettra, conformément à l'objectif des pouvoirs publics, de renforcer la qualité professionnelle des agents de recherches privées.